Annexe - Décret 578/2022
Décret 578/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :
art. 25-27, 29, 31 (1), 32-35, 54. - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :
art. 28, 30. - le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifie le Code de la route :
art. 31 (2).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 mars 2022