Schedule

Elizabeth the second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

Proclamation

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur la protection de l’environnement :
Annexe 8, art. 3, 5, 9, 12, 14, 15 (2).

Décret 580/2022