Annexe - Décret 583/2022

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les assurances :
Annexe 13, art. 20.

Order in Council 583/2022