Annexe - Décret 585/2022
Décret 585/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 12, art. 2, 4 (1), (2), 5, 6, 9.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 mars 2022