Annexe - Décret 588/2022
Décret 588/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi sur les services en français :
Annexe 13, art. 6 (2), 7 (4).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 mars 2022