Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui constituent la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances :
    Annexe 25, art. 1-16.
  2. le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
    Annexe 25, art. 18.

Décret 596/2022