Schedule

Elizabeth the second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

Proclamation

Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances :
    Annexe 4, art. 1, 2.
  2. le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
    Annexe 4, art. 3.

Décret 597/2022