Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14 :
    1. Annexe 1, art. 1-280, 294, 333-349 (la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
    2. Annexe 1, art. 350 (qui abroge la Loi sur les services à l’enfance et à la famille).
    3. Annexe 3, art. 9 (qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
    4. Annexe 4, art. 1 (qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière).
    5. Annexe 4, art. 2 (qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic).
    6. Annexe 4, art. 3 (qui modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance).
    7. Annexe 4, art. 4 (2)-(7) (qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance).
    8. Annexe 4, art. 5 (qui modifie la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels).
    9. Annexe 4, art. 6 (qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
    10. Annexe 4, art. 7 (qui modifie la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels).
    11. Annexe 4, art. 8 (qui modifie la Loi sur les coroners).
    12. Annexe 4, art. 9 (qui modifie la Loi sur l’imposition des sociétés).
    13. Annexe 4, art. 10 (qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires).
    14. Annexe 4, art. 11 (qui modifie la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne).
    15. Annexe 4, art. 12 (qui modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance).
    16. Annexe 4, art. 13 (qui modifie la Loi sur l’éducation).
    17. Annexe 4, art. 14 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
    18. Annexe 4, art. 15 (qui modifie la Loi sur les services en français).
    19. Annexe 4, art. 16 (qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).
    20. Annexe 4, art. 17 (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
    21. Annexe 4, art. 18 (qui modifie la Loi de 1998 sur l’adoption internationale).
    22. Annexe 4, art. 19 (qui modifie la loi intitulée Jewish Family and Child Service of Metropolitan Toronto Act, 1980).
    23. Annexe 4, art. 20 (qui modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée).
    24. Annexe 4, art. 21 (qui modifie la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires).
    25. Annexe 4, art. 22 (qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels).
    26. Annexe 4, art. 23 (qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités).
    27. Annexe 4, art. 24 (qui modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail).
    28. Annexe 4, art. 25 (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
    29. Annexe 4, art. 26 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
    30. Annexe 4, art. 27 (qui modifie la Loi sur les dévolutions perpétuelles).
    31. Annexe 4, art. 28 (qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).
    32. Annexe 4, art. 30 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux privés).
    33. Annexe 4, art. 31 (qui modifie la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes).
    34. Annexe 4, art. 32 (qui modifie la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public).
    35. Annexe 4, art. 33 (qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation).
    36. Annexe 4, art. 34 (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).
    37. Annexe 4, art. 35 (qui modifie la Loi sur les statistiques de l’état civil).
    38. Annexe 4, art. 36 (qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
  2. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14 :
    Annexe 1, art. 281-293, 295-332 (la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).

Décret 614/2018