Annexe - Décret 614/2018
Décret 614/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14 :
- Annexe 1, art. 1-280, 294, 333-349 (la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
- Annexe 1, art. 350 (qui abroge la Loi sur les services à l’enfance et à la famille).
- Annexe 3, art. 9 (qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
- Annexe 4, art. 1 (qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière).
- Annexe 4, art. 2 (qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic).
- Annexe 4, art. 3 (qui modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance).
- Annexe 4, art. 4 (2)-(7) (qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance).
- Annexe 4, art. 5 (qui modifie la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels).
- Annexe 4, art. 6 (qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
- Annexe 4, art. 7 (qui modifie la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels).
- Annexe 4, art. 8 (qui modifie la Loi sur les coroners).
- Annexe 4, art. 9 (qui modifie la Loi sur l’imposition des sociétés).
- Annexe 4, art. 10 (qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires).
- Annexe 4, art. 11 (qui modifie la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne).
- Annexe 4, art. 12 (qui modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance).
- Annexe 4, art. 13 (qui modifie la Loi sur l’éducation).
- Annexe 4, art. 14 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
- Annexe 4, art. 15 (qui modifie la Loi sur les services en français).
- Annexe 4, art. 16 (qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).
- Annexe 4, art. 17 (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
- Annexe 4, art. 18 (qui modifie la Loi de 1998 sur l’adoption internationale).
- Annexe 4, art. 19 (qui modifie la loi intitulée Jewish Family and Child Service of Metropolitan Toronto Act, 1980).
- Annexe 4, art. 20 (qui modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée).
- Annexe 4, art. 21 (qui modifie la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires).
- Annexe 4, art. 22 (qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels).
- Annexe 4, art. 23 (qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités).
- Annexe 4, art. 24 (qui modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail).
- Annexe 4, art. 25 (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
- Annexe 4, art. 26 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
- Annexe 4, art. 27 (qui modifie la Loi sur les dévolutions perpétuelles).
- Annexe 4, art. 28 (qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).
- Annexe 4, art. 30 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux privés).
- Annexe 4, art. 31 (qui modifie la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes).
- Annexe 4, art. 32 (qui modifie la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public).
- Annexe 4, art. 33 (qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation).
- Annexe 4, art. 34 (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).
- Annexe 4, art. 35 (qui modifie la Loi sur les statistiques de l’état civil).
- Annexe 4, art. 36 (qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14 :
Annexe 1, art. 281-293, 295-332 (la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
Mis à jour : 04 novembre 2022
Date de publication : 12 avril 2018