Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 23 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage :

Annexe 17, art. 1 (3), 6 (3), 16, 17 (1), 18 (4), (5), 20 (5).

Décret 617/2018