Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 mai 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifie la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha :
Annexe 6, art. 57.

Décret 619/2023