Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 3, art. 1.

Décret 619/2024