Annexe - Décret 620/2023
Décret 620/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 2, art. 1, 5 à 8, 10, 11, 13 à 19, 22 à 32 et 33 (3). - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 2, art. 9.
Mis à jour : 26 mai 2023
Date de publication : 26 mai 2023