Annexe - Décret 622/2021
Décret 622/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
Annexe 44, art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 04 juin 2021