Annexe - Décret 624/2018
Décret 624/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 4 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifie la Loi sur la protection de l'environnement :
Annexe 5, art. 1. - le 4 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifie la Loi sur les pesticides :
Annexe 5, art. 2.
Mis à jour : 18 janvier 2023
Date de publication : 12 avril 2018