Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 4 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifie la Loi sur la protection de l'environnement :
    Annexe 5, art. 1.
  2. le 4 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifie la Loi sur les pesticides :
    Annexe 5, art. 2.

Décret 624/2018