Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 10 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, chap. 21, qui modifie la Loi sur les mines :

art. 83.

Décret 625/2018