Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les infractions provinciales :
    Annexe 35, art. 7 (1), 12, 13.
  2. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
    Annexe 35, art. 26.
  3. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient le Code de la route :
    Annexe 35, art. 27 (3)-(7).
  4. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
    Annexe 35, art. 28.

 Décret 625/2021