Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifient le Code de la route :

Annexe 17, art. 9, 11 (2).

Décret 629/2018