Annexe - Décret 629/2021
Décret 629/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :
Annexe 1, art. 11, 16. - le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2010 sur les maisons de retraite :
Annexe 7, art. 9 (2), 12, 13 (2), 18. - le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :
Annexe 8, art. 6, 9 (2), 11 (2), 12, 17. - le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité :
Annexe 9, art. 2, 4, 10 (2), 20.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 04 juin 2021