Annexe - Décret 701/2022
Décret 701/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :
Annexe 2, art. 1, 2, 7-11, 13. - le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :
Annexe 2, art. 3, 5.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 avril 2022