Annexe - Décret 709/2024
Décret 709/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien :
Annexe 2, art. 11, 14-62, 64 (2). - le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifient diverses lois :
Annexe 2, art. 65 à 70.
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024