Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

le 1er avril 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifient la Loi de 1991 sur les médecins :
Annexe 3, art. 1-3.

Décret 710/2024