Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13, qui modifie la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 1, art. 1 (8).

Décret 711/2024