Annexe - Décret 712/2024
Décret 712/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, chap. 19, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
art. 1-9, 11, 12 (1)-(3), 13 (2), 15, 16 (1)-(4), (6). - le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile, chap. 19, qui modifient diverses lois :
art. 17-22, 24-27.
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024