Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivante de la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, chap. 5, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 6, art. 8 (2), 26.

Décret 713/2024