Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
    Annexe 1, art. 203 (2), (4), (5), (12)-(15), (21)-(24).
  2. le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
    Annexe 2, art. 14.

Décret 714/2024