Annexe - Décret 714/2024
Décret 714/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
Annexe 1, art. 203 (2), (4), (5), (12)-(15), (21)-(24). - le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
Annexe 2, art. 14.
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024