Annexe - Décret 715/2024
Décret 715/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient diverses lois :
Annexe 3, art. 1 (1), 2 (1), 9 (2), 17 (1), (4), (6), 21, 22 (1). - le 28 juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui abroge la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
Annexe 3, art. 11 (2), en ce qui concerne toute autre disposition de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local qui n’a pas déjà été abrogée.
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024