Annexe - Décret 716/2024

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires), chap. 21, qui modifient la Loi sur la construction :
Annexe 2, art. 1, 2.

Décret 716/2024