Annexe - Décret 717/2024
Décret 717/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur la protection des patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11, qui modifient la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies :
Annexe 1, art. 1, 4 (1), (2).
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024