elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, chap. 30, qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous :

art. 37 (3), (4), (5), (10), (12).

Décret 774/2017