Annexe - Décret 780/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui constituent la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 3, art. 1-25. - le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 3, art. 26. - le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :
Annexe 3, art. 27. - le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi de la taxe sur le tabac :
Annexe 3, art. 28. - le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui abroge la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et la Loi favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 3, art. 29.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mai 2018