Annexe - Décret 781/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 1, 2, 4-14, 26. - le 1er septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 17-20, 22. - le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 15, 16, 27.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mai 2018