Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 23 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifient la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario :
Annexe 16, art. 8, 9.

Décret 785/2018