Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 28 juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur l’assurance-santé :
Annexe 15, art. 4 (2), 5 (2), 21 (2).

Décret 785/2023