Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école, chap. 9, qui modifie le Code de la route :
art. 4.

Décret 790/2018