Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2024 pour passer à l’action

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour passer à l’action, chap. 9, qui modifient le Code de la route :
Annexe 2, art. 4-6.

Décret 800/2024