Annex

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 6 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 1, préambule, art. 1-37, 39-48 (la Loi de 2019 pour des soins interconnectés).
  2. Annexe 3, art. 2 (2), (3), (5), (7), (10), (12), (14), (16), (18), (20), (22) (qui modifient la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic).
  3. Annexe 3, art. 8 (1) (qui modifie la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé).
  4. Annexe 3, art. 10 (2), (4), (6), (9), (12), (14), (16), (18), (20), (22), (24)-(26), (30), (31), (34), (36)-(38) (qui modifient la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires).
  5. Annexe 3, art. 11 (2), à l’égard des paragraphes 9 (3) à (7) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
  6. Annexe 3, art. 11 (3), disp. 1 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 417/06 (Comités du conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé), pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  7. Annexe 3, art. 12 (1), (3), (5), (7), (9), (11), (13), (15), (17), (19), (21), (23), (25), (27), (29), (31), (33), (35), (37), (39), (41), (43) (qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée).
  8. Annexe 3, art. 15 (2) (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
  9. Annexe 3, art. 17 (2), (3), (5), (7) (qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).
  10. Annexe 3, art. 22 (2), (3) (qui modifient la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée).
  11. Annexe 3, art. 24 (qui modifie la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac).

Décret 804/2019