Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8 :

1.      Annexe 4, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire).

2.      Annexe 5, art. 1-3, 4 (2), 5-8, 10 (1), (2), 11-13 (qui modifient la Loi sur les personnes morales).

3.      Annexe 7, art. 1-6 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).

4.      Annexe 10, art. 1-4 (qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité).

5.      Annexe 11, art. 2 (3), (4), 4-11 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers).

6.      Annexe 13, art. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 22-24 (qui modifient la Loi sur les assurances).

7.      Annexe 16, art. 1-6 (qui modifient la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie).

8.      Annexe 17, art. 1-3 (qui modifient la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques).

9.      Annexe 22, art. 1 (qui modifie la Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario).

10.    Annexe 23, art. 1-11, 15, 16, 18-24 (qui modifient la Loi sur les régimes de retraite).

11.    Annexe 24, art. 1 (qui modifie la Loi sur les services policiers).

12.    Annexe 26, art. 1, 5, 7, 9, 10, 11 (qui modifient la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs).

13.    Annexe 27, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés).

14.    Annexe 28, art. 2 (qui modifie la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires).

15.    Annexe 29, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits).

16.    Annexe 34, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur le régime de retraite des enseignants).

Décret 809/2019