Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

ProclamationLoi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, chap. 16, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 11, art. 1, 2.

Décret 829/2024