Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la covid-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 5 juin 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la covid-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur l’éducation :
Annexe 9, art. 1-4.

Décret 842/2020