Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 juin 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur le mariage :
Annexe 32, art. 3.

Décret 844/2020