Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux :
Annexe 18, art. 1 (2).

Décret 859/2023