Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
    Annexe 36, art. 2-9, 25-28.
  2. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
    Annexe 36, art. 1, 10-22, 24.
  3. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
    Annexe 36, art. 29.
  4. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte chap. 9, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
    Annexe 36, art. 30.

Décret 860/2023