Annexe - Décret 860/2023
Décret 860/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 2-9, 25-28. - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 1, 10-22, 24. - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 36, art. 29. - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte chap. 9, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 36, art. 30.
Mis à jour : 07 juillet 2023
Date de publication : 07 juillet 2023