Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 13, art. 1 (qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums).
  2. Annexe 16, art. 1-51 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  3. Annexe 16, art. 52 (qui modifie le Règl. de l’Ont. 237/09 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  4. Annexe 26, par. 1 (2), (3) (qui modifient la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario).
  5. Annexe 27, art. 1-6 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).
  6. Annexe 28, art. 1, 2 (qui modifient la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers).
  7. Annexe 33, par. 3 (2) (qui modifie la Loi sur les assurances).
  8. Annexe 48, art. 5 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
  9. Annexe 50, art. 1 (qui modifie la Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d'épargne de l’Ontario ).

Décret 864/2019