Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui constituent la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
    Annexe 1, art. 1-38, 39 (1)-(4), 40, 41 (1), (2), à l’exception d’alinéa t), 42-118, 120 (1), (2), à l’exception d’alinéa h), 121-202.
  2. le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui abroge la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :
    Annexe 1, art. 204.
  3. le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient divers lois :
    Annexe 2, art. 1-3, 4 (1)-(5), 5-8, 9 (1), (2), 10-13, 15-20, 22, 23 (1), 24-28.

Décret 869/2022