Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui constituent la Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux :
Annexe 8, art. 1-11.

Décret 870/2022