Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 4 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
    art. 32 (3), (4), (12), (13).
  2. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
    art. 1, 2 (4), 4 (1), (2), 8, 10-13, 16 (1), (2), (4), 17 (2), (3), 18 (2), 19, 22 (1), 23, 25, 27-29, 31, 32 (1), (2), (5)-(8), (11), (14), (15).
  3. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette :
    art. 33.
  4. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
    art. 34.
  5. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre :
    art. 35.
  6. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :
    art. 36.
  7. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :
    art. 37.
  8. le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto :
    art. 38.

Décret 871/2022