Annexe - Décret 874/2022
Décret 874/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les assurances :
Annexe 14, art. 4.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 avril 2022