Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifie la Loi sur les terres publiques :
Annexe 23, art. 14.

Décret 878/2022