Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 12 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, chap. 2, qui modifient la The Laurentian University of Sudbury Act, 1960 :
Annexe 7, art. 1-4.

Décret 879/2022