Annexe - Décret 883/2022
Décret 883/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 7 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui constituent la Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers :
Annexe 1, art. 1-4. - le 7 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui abroge la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers :
Annexe 1, art. 5.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 avril 2022